Droit appliqué aux ressources génétiques
Cyril Costes Avocat & Conseil
12/11/2020
Le Conseil Economique Social et Environnemental a rendu en septembre dernier un avis dans lequel il dresse un bilan sans fard concernant l'application du volet A.P.A de la loi reconquête de la
biodiversité votée en 2016.
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