Droit penal et procédure pénale:

Mis en cause devant la police judiciaire ou les juridictions répressives:

 

- Garde à vue, audition libre

- Convocation devant les juridtcions repressives: tribunal de police, tribunal correctionnel, cour d'assises, 

- Comparution sur reconnaissance prealable de culpabilité

- Convocation tribunal pour enfants

- Présentation Parquet, juge des libertés, juge d'instrcution

 

 

Victime d'un délit ou d'un crime:

 

- Demander à être indemnisé du préjudice subi suite à une atteinte à ses biens (ex: vol, escroquerie) ou à son intégrité physique ou celle d'un proche (violence, agression sexuelle, homicide)

- Plainte simple auprès du Parquet

- Plainte avec constitution de partie cvile devant le doyen des juges d'instruction