Droit administratif

En cas de litige avec une adminisrtation: Etat, Région, Commune,...tout établissement ou organisme public.

 

 

- Recours gracieux ou hiréarchique avant contentieux

 

- Recours pour excès de pouvoir en annulation de l'acte pris par l'administration, contre une mesure de police, en matière d'urbanisme, etc...

 

- Recours de plein contentieux, pour dommage d'ouvrages, demande indemnitaire, etc...

 

 

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Le CABINET CYRIL COSTES AVOCAT intervient en:

 

 

DROIT DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE/DES MEDIAS, DU NUMERIQUE

 

DROIT DES AFFAIRES/DROIT DU TRAVAIL

 

DROIT DE LA FAMILLE ET DU PATRIMOINE

 

DROIT DES RESSOURCES GENETIQUES

 

DROITS HUMAINS/DROIT PENAL