Droit administratif

En cas de litige avec une adminisrtation: Etat, Région, Commune,...tout établissement ou organisme public.

 

 

- Recours gracieux ou hiréarchique avant contentieux

 

- Recours pour excès de pouvoir en annulation de l'acte pris par l'administration, contre une mesure de police, en matière d'urbanisme, etc...

 

- Recours de plein contentieux, pour dommage d'ouvrages, demande indemnitaire, etc...

 

 

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